1L’organe d’exécution indemnise les chargés d’exécution de manière forfaitaire ou en leur versant un salaire en fonction du travail accompli (salaire à la tâche).11
2Il met gratuitement à la disposition des chargés d’exécution les instruments et les moyens spécifiques qu’il utilise lui-même pour l’exécution du service civil.
3La Confédération peut verser des acomptes et octroyer des avances.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1117).