Art. 8 ODSCDroit de donner des directives

¹L’organe d’exécution peut donner des directives générales aux chargés d’exécution, mais n’est pas habilité à leur donner des instructions dans les cas d’espèce. Il n’intervient pas dans la gestion de leur entreprise.

²Il peut retourner aux chargés d’exécution les documents qu’ils lui soumettent, avec mandat de les améliorer.