Ordonnance concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers (ODSC) · RS 824.091

Art. 8 ODSCDroit de donner des directives

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe d’exécution peut donner des directives générales aux chargés d’exécution, mais n’est pas habilité à leur donner des instructions dans les cas d’espèce. Il n’intervient pas dans la gestion de leur entreprise.

2Il peut retourner aux chargés d’exécution les documents qu’ils lui soumettent, avec mandat de les améliorer.