Ordonnance concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers (ODSC) · RS 824.091

Art. 2 ODSCBut

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tâches d’exécution sont déléguées à des chargés d’exécution lorsque cette mesure permet d’augmenter à terme l’efficience et l’efficacité de l’exécution dans son ensemble, d’exploiter les effets de synergie, de réduire les coûts d’exécution et d’améliorer la qualité des prestations fournies.