Art. 4 ODSCExigences posées aux chargés d’exécution

¹Ne peuvent être désignées comme chargés d’exécution par l’organe d’exécution que les personnes ou institutions qui:

a.

ont leur siège en Suisse;

b.

garantissent le sérieux de l’exécution du service civil sous l’angle des compétences et de l’organisation;

c.

respectent le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes;

d.

ne font pas de sous-enchère par rapport au niveau du salaire usuel du lieu et de la profession;

e.

apportent la preuve de leur souscription à une assurance responsabilité civile qui couvre de façon appropriée la responsabilité civile qu’ils encourent de par la loi eu égard aux tâches qui leur sont déléguées.

²…⁶