Ordonnance concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers (ODSC) · RS 824.091

Art. 3 ODSCTâches d’exécution ne pouvant être déléguées

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe d’exécution n’est pas autorisé à déléguer les tâches suivantes:

a.3
…
b.
les décisions relatives à l’exemption, à la fin et à l’exclusion du service civil (art. 11 à 13 LSC);
[tab]
c. et d. …4
e.5
les décisions relatives à l’organisation des cours d’introduction de l’organe d’exécution et des cours de formation concernant les affectations spéciales, ainsi qu’au caractère obligatoire de certains programmes de formation;
f.
le prononcé de mesures disciplinaires (art. 68 LSC);
g.
la dénonciation aux autorités compétentes en matière de poursuite pénale, à la suite d’un manquement aux devoirs au sens des art. 72 à 76 LSC (art. 78 LSC).
Historique et notes (3)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).
  2. Abrogées par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).