L’organe d’exécution n’est pas autorisé à déléguer les tâches suivantes:
- a.3
- …
- b.
- les décisions relatives à l’exemption, à la fin et à l’exclusion du service civil (art. 11 à 13 LSC);
- [tab]
- c. et d. …4
- e.5
- les décisions relatives à l’organisation des cours d’introduction de l’organe d’exécution et des cours de formation concernant les affectations spéciales, ainsi qu’au caractère obligatoire de certains programmes de formation;
- f.
- le prononcé de mesures disciplinaires (art. 68 LSC);
- g.
- la dénonciation aux autorités compétentes en matière de poursuite pénale, à la suite d’un manquement aux devoirs au sens des art. 72 à 76 LSC (art. 78 LSC).
Historique et notes (3)
- Abrogée par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).
- Abrogées par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4855).