Ordonnance sur la désignation de la volaille (ODVo) · RS 916.342

Art. 6 ODVoOrganismes de certification

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation10, les organismes de certification et d’inspection doivent être, en vue des activités relevant de la présente ordonnance:

a.
accrédités en Suisse;
b.
reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
c.
habilités ou reconnus d’une autre manière selon le droit suisse.
Historique et notes (1)
  1. RS 946.512