Ordonnance sur la désignation de la volaille (ODVo) · RS 916.342

Art. 9 ODVoCantons

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.

2Si elles constatent, dans leur domaine de compétences, des infractions à la présente ordonnance, elles en informent l’OFAG14 et les organismes de certification.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 690).