(art. 3, al. 1, LEDPP)
La déclaration pays par pays contient, par État et territoire (juridiction fiscale):
- a.
- une liste des données suivantes, sous la forme d’une somme globale, de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales de la juridiction fiscale (tableau 1 de l’annexe):
- 1.
- le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises non associées,
- 2.
- le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises associées,
- 3.
- le chiffre d’affaires total,
- 4.
- le bénéfice ou la perte avant impôts,
- 5.
- les impôts sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effectifs,
- 6.
- les impôts sur les bénéfices dus de l’année en cours,
- 7.
- le capital social,
- 8.
- les bénéfices non distribués avant affectation des bénéfices,
- 9.
- le nombre d’employés,
- 10.
- les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie;
- b.
- une liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales contenant les données suivantes sur leurs principales activités dans les juridictions fiscales dont elles sont résidentes ou dans lesquelles elles ont été fondées ou inscrites au registre du commerce (tableau 2 de l’annexe):
- 1.
- recherche et développement (R&D),
- 2.
- détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle,
- 3.
- achats ou approvisionnement,
- 4.
- fabrication ou production,
- 5.
- vente, commercialisation ou distribution,
- 6.
- services administratifs, de gestion ou de soutien,
- 7.
- fourniture de services à des parties indépendantes,
- 8.
- financement interne du groupe,
- 9.
- services financiers réglementés,
- 10.
- assurance,
- 11.
- détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres,
- 12.
- activités dormantes,
- 13.
- autres activités;
- c.
- des informations complémentaires que l’entité déclarante juge nécessaires ou utiles, ainsi que des données sur la nature des autres activités (tableau 3 de l’annexe).