Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) · RS 654.11

Art. 8 OEDPPDestruction des données

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 4, let. d, LEDPP)

L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.