Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) · RS 654.11

Art. 3 OEDPPSeuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6 LEDPP)

Le seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie s’élève à 900 millions de francs.