Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) · RS 654.11

Art. 4 OEDPPObligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse de fournir la déclaration pays par pays

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 1, LEDPP)

Si l’Administration fédérale des contributions (AFC) prescrit à une autre entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse de lui fournir une déclaration pays par pays et si cette entité ne veut pas fournir elle-même la déclaration, l’AFC lui demande de lui communiquer dans les 30 jours quelle entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse fournira la déclaration.