(art. 24, al. 1, LEDPP)
Les demandes visant à suspendre l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire doivent être adressées au Secrétariat d’État aux questions financières internationales.
Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) · RS 654.11
Art. 9 OEDPPDemandes de suspension de l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire
En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026