Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) · RS 654.11

Art. 10 OEDPPEntrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.

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