Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) · RS 654.11

Art. 10 OEDPPEntrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.