Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) · RS 654.11

Art. 2 OEDPPPossibilités de choix

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 2, LEDPP)

Si les instructions du 24 mai 2024 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)3 donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 533).
  2. Les instructions de l’OCDE peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l’AFC à l’adresse suivante: www.estv.admin.ch > Droit fiscal international > Country-by-Country-Reporting CbCR > Publications sur CbCR > OCDE > Instructions de l’OCDE relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (texte original en français et en anglais).