(art. 3, al. 2, LEDPP)
Si les instructions du 24 mai 2024 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)3 donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 533).
- Les instructions de l’OCDE peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l’AFC à l’adresse suivante: www.estv.admin.ch > Droit fiscal international > Country-by-Country-Reporting CbCR > Publications sur CbCR > OCDE > Instructions de l’OCDE relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (texte original en français et en anglais).