Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (OEDPP) · RS 654.11

Art. 7 OEDPPCatégories de données personnelles traitées

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 4, let. b, LEDPP)

L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable et de la LEDPP.