Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 20 OEFinAutorisation complémentaire

Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6 LEFin)

1Les gestionnaires de fortune qui veulent également exercer l’activité de trustee doivent obtenir une autorisation complémentaire.

2Les trustees qui veulent également exercer l’activité de gestionnaire de fortune doivent obtenir une autorisation complémentaire.