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Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11
Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees
(art. 9, 22 et 23 LEFin)
1Les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis aux dispositions du CO18 régissant l’établissement des comptes. L’art. 957, al. 2 et 3, CO ne s’applique pas.
2Si les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à des prescriptions en matière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.
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