Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 32 OEFinÉtablissement des comptes

Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 9, 22 et 23 LEFin)

1Les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis aux dispositions du CO18 régissant l’établissement des comptes. L’art. 957, al. 2 et 3, CO ne s’applique pas.

2Si les gestionnaires de fortune et les trustees sont soumis à des prescriptions en matière d’établissement des comptes plus strictes prévues par une législation spéciale, celles-ci priment.

Historique et notes (1)
  1. RS 220