Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 31 OEFinGaranties

Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22, al. 2, et 23 LEFin)

1Les garanties sont appropriées dès lors que les dispositions déterminantes relatives aux fonds propres sont respectées.

2Les assurances responsabilité civile professionnelle peuvent être imputées sur la moitié des fonds propres, pour autant qu’elles couvrent les risques du modèle d’affaires.

3La FINMA règle les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle, en particulier la durée, le délai de résiliation, le montant de la couverture, les risques de responsabilité civile professionnelle à couvrir et les obligations de communication.