Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 21 OEFinDroit d’être assujetti à un organisme de surveillance

Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7, al. 2, LEFin)

1Les gestionnaires de fortune et les trustees ont le droit d’être assujettis à un organisme de surveillance si leurs prescriptions internes et leur organisation garantissent le respect des prescriptions du droit de la surveillance.

2Un organisme de surveillance peut poser comme condition d’assujettissement le fait que les gestionnaires de fortune et les trustees soient soumis à un secret professionnel légal particulier.