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Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11
Chapitre 2 Établissements financiers Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees
(art. 7, al. 2, LEFin)
1Les gestionnaires de fortune et les trustees ont le droit d’être assujettis à un organisme de surveillance si leurs prescriptions internes et leur organisation garantissent le respect des prescriptions du droit de la surveillance.
2Un organisme de surveillance peut poser comme condition d’assujettissement le fait que les gestionnaires de fortune et les trustees soient soumis à un secret professionnel légal particulier.
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