Section 2 Restrictions d’exploitation pour les aéronefs qui ne sont pas inscrits au registre matricule suisse

¹Les avions subsoniques dont le certificat de bruit ne répond pas aux normes de la 2^e partie, chap. 3 de l’annexe 16, volume I, de la Convention de Chicago²¹, ont l’interdiction d’utiliser les aérodromes suisses.

²L’OFAC peut accorder des exceptions pour de justes motifs, notamment pour:

a.

les aéronefs immatriculés dans des pays en voie de développement;

b.

les avions historiques;

c.

les vols effectués à des fins d’entretien.

³L’exploitant d’aérodrome peut prévoir dans le règlement d’exploitation des charges applicables aux vols ou aux avions pour lesquels l’OFAC a accordé une exception.

L’exploitant peut restreindre, dans le règlement d’exploitation, l’exploitation d’aéronefs étrangers qui:

a.

ne respectent pas les valeurs limites d’émissions applicables aux aéronefs inscrits au registre matricule suisse, et qui

b.

sont stationnés depuis plus de six mois sur l’aérodrome.