Art. 2 OEmol-DFAERégime et calcul des émoluments

¹Les personnes physiques et morales doivent payer un émolument pour les décisions et les prestations du DFAE.

²Sauf disposition particulière prévue par la présente ordonnance, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif applicable est de 75 francs suisses par demi-heure entamée.

³L’émolument englobe le recouvrement des débours encourus par le DFAE en relation avec des décisions et des prestations. Sont notamment réputés débours:

a.

les frais de déplacement, d’hébergement et de repas;

b.

les frais liés à des prestations fournies par d’autres autorités et des tiers mandatés;

c.

les frais liés à la collecte d’informations et de documentation, y compris les salaires versés à cet effet;

d.

les frais de communication et de transmission.

⁴Pour les prestations fournies en dehors des heures de travail, l’émolument ordinaire peut être majoré de 50 % au plus. Les débours ne font l’objet d’aucune majoration.