Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 8 OEmol-DFAERemise des émoluments

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE peut remettre partiellement ou en totalité un émolument pour les motifs énoncés à l’art. 61 LSEtr; il considère à cet égard si la personne concernée a fait preuve de négligence.

2Les composantes d’un émolument qui sont prises en charge par des tiers ne peuvent pas faire l’objet d’une remise.