Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 4 OEmol-DFAEInformation et paiement anticipé

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE informe, dans la mesure du possible, les personnes concernées ou leurs proches à l’avance sur le régime des émoluments et sur le montant prévisible de l’émolument.

2Il peut exiger une avance appropriée ou un paiement anticipé.