Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 7 OEmol-DFAERecouvrement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1A l’étranger, les émoluments doivent être payés dans la monnaie locale.

2Si la monnaie locale n’est pas convertible en francs suisses, la représentation peut, moyennant le consentement préalable de la Direction des ressources du DFAE, prévoir le recours à une autre devise pour le paiement des émoluments.

3Le DFAE détermine le taux de change en se fondant sur le cours du jour.

4Les émoluments dus pour des prestations obtenues auprès d’un guichet en ligne doivent être payés dans la devise proposée lors du paiement électronique.