Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 9 OEmol-DFAENégligence

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A fait preuve de négligence au sens de la présente ordonnance, la personne qui notamment:

a.
n’a pas suivi les recommandations de la Confédération, notamment les conseils aux voyageurs et les recommandations individuelles du DFAE;
b.
a enfreint la législation de l’Etat de résidence; ou
c.
ne dispose pas d’une protection d’assurance suffisante ou a perdu sa couverture d’assurance en raison d’un motif d’exclusion.