Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 6 OEmol-DFAEDélai de paiement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le délai de paiement de l’émolument est de 45 jours à compter de l’échéance.