Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 6 OEmol-DFAEDélai de paiement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le délai de paiement de l’émolument est de 45 jours à compter de l’échéance.

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