Ordonnance sur les émoluments du DFAE (OEmol-DFAE) · RS 191.11

Art. 1 OEmol-DFAEObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit la perception d’émoluments pour les décisions et les prestations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), y compris des représentations suisses à l’étranger (représentations). Le DFAE perçoit des émoluments dans les domaines suivants:

a.
protection consulaire;
b.
autres prestations consulaires;
c.
promotion de l’économie et de la place économique.

2Les dispositions législatives spéciales qui suivent demeurent réservées:

a.
l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité3;
b.
le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 20074;
c.
l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité5;
d.
l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers6;
e.
l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil7;
f.
l’ordonnance du 14 décembre 2007 sur les émoluments dans la navigation maritime8.

3Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments9 s’applique.

Historique et notes (7)
  1. [RO 2005 5239. RO 2016 2577 annexe ch. I 1]. Voir actuellement les art. 24 à 29 de l’O du 17 juin 2016 sur la nationalité (RS 141.01).
  2. RS 142.209. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
  3. RS 143.11
  4. RS 143.5
  5. RS 172.042.110
  6. RS 747.312.4
  7. RS 172.041.1