Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO) · RS 415.013

Art. 7 OEmol-OFSPORéservation de prestations

En vigueur au 1er décembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations visées à l’art. 3, let. a à c, g et h, sont soumises à réservation. Elles sont considérées comme sollicitées dans la mesure du volume réservé, indépendamment de la durée ou de l’intensité d’utilisation effective.