Art. 8 OEmol-OFSPORéduction et remise d’émoluments

¹L’OFSPO peut accorder une remise ou réduire le montant des émoluments pour la fourniture de prestations présentant un intérêt public particulier, pour autant que ces prestations aient été fournies:

a.

à des personnes et des organisations qui reçoivent des aides financières selon les dispositions de la LESp⁷;

b.

dans le but de promouvoir des programmes et des projets au sens de l’art. 3 LESp ou de promouvoir le programme J+S.

²Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, l’OFSPO règle la réduction ou la remise des émoluments avec les personnes et organisations concernées dans un contrat de droit public.

³Si des prestations réservées ne sont pas utilisées pour des motifs excusables, l’OFSPO peut réduire le montant de l’émolument.