Art. 1 OEmol-PublObjet

¹La présente ordonnance règle la perception des émoluments par l’administration fédérale:

a.

pour l’acquisition des publications imprimées et électroniques (publications) de la Confédération;

b.

pour la cession des droits d’utilisation des publications protégées de la Confédération;

c.

pour les prestations particulières de publication, telles que l’établissement de formats supplémentaires.

²Les dispositions de droit spécial en matière d’émoluments sont réservées.