Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications (OEmol-Publ) · RS 172.041.11

Art. 1 OEmol-PublObjet

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle la perception des émoluments par l’administration fédérale:

a.
pour l’acquisition des publications imprimées et électroniques (publications) de la Confédération;
b.
pour la cession des droits d’utilisation des publications protégées de la Confédération;
c.
pour les prestations particulières de publication, telles que l’établissement de formats supplémentaires.

2Les dispositions de droit spécial en matière d’émoluments sont réservées.