Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications (OEmol-Publ) · RS 172.041.11

Art. 7 OEmol-PublRéduction des émoluments pour les publications électroniques

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réduction des émoluments pour les publications électroniques prévue à l’annexe, ch. 2.2, est accordée en sus des éventuels rabais.