Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications (OEmol-Publ) · RS 172.041.11

Art. 7 OEmol-PublRéduction des émoluments pour les publications électroniques

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La réduction des émoluments pour les publications électroniques prévue à l’annexe, ch. 2.2, est accordée en sus des éventuels rabais.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.