Art. 4 OEmol-PublExemption et réduction des émoluments

¹Les publications d’intérêt national peuvent être remises gratuitement ou contre un émolument réduit.

²Sont réputées publications d’intérêt national les publications:

a.

destinées à permettre au citoyen de se forger une opinion avant une votation ou une élection fédérale;

b.

contenant des informations utiles en situation particulière ou extraordinaire;

c.

renseignant de façon condensée un large public sur des changements intervenus dans l’organisation administrative ou dans l’environnement juridique;

d.

destinées à être diffusées dans tout le pays.

³Les départements et la Chancellerie fédérale ou les services qu’ils désignent décident de l’exemption ou de la réduction des émoluments pour leurs publications.

⁴L’exemption et la réduction des émoluments peuvent s’appliquer soit à la fois à la version imprimée et à la version électronique d’une publication, soit à l’une seule de ces versions.

⁵L’acquisition de publications destinées à une utilisation interne au sein de l’administration fédérale centrale, au sens de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁵, du Parlement, des tribunaux fédéraux ou du Ministère public de la Confédération est exempte d’émoluments.