Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications (OEmol-Publ) · RS 172.041.11

Art. 5 OEmol-PublExemplaires gratuits

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour faire connaître une publication, l’unité administrative qui l’édite peut diffuser ou faire diffuser un nombre approprié d’exemplaires gratuits.

2Quiconque a besoin d’une publication pour participer à une activité officielle reçoit un nombre approprié d’exemplaires gratuits.