Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications (OEmol-Publ) · RS 172.041.11

Art. 2 OEmol-PublApplication de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition particulière prévue par la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1