Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications (OEmol-Publ) · RS 172.041.11

Art. 2 OEmol-PublApplication de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sauf disposition particulière prévue par la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1

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