La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications (OEmol-Publ) · RS 172.041.11
Art. 9 OEmol-PublEntrée en vigueur
En vigueur au 1er juillet 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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