Art. 3 OEmol-PublRégime et calcul des émoluments

¹Doit s’acquitter d’émoluments quiconque:

a.

acquiert des publications sous forme papier ou sous forme électronique de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un abonnement;

b.

utilise des publications de la Confédération protégées par le droit d’auteur;

c.

bénéficie de prestations particulières de publication.

²L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) calcule les émoluments sur la base du tarif figurant dans l’annexe, majoré le cas échéant des débours visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁴.