Art. 52 OEpCertificat d’examen médical

¹Le certificat d’examen médical permet de recueillir les données suivantes:

a.

prénom, nom et date de naissance;

b.

adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

c.

date de l’examen médical;

d.

coordonnées et signature du médecin qui a établi le certificat;

e.

résultat de l’examen médical.

²Le certificat doit être présenté dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.