Art. 59 OEVCommunication de données à d’autres services

Les données visées à l’art. 55, al. 1, peuvent, dans certains cas, être transmises aux organes administratifs ci-après, pour autant qu’ils en aient besoin dans le cadre d’une procédure d’asile ou de renvoi:

a.

le SEM;

b.

les autorités cantonales de migration;

c.

les représentations suisses à l’étranger.