Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 62 OEVDroits des personnes concernées, sécurité des données, statistiques et analyse

Section 10 Surveillance de l’arrivée aux aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 50, al. 3, et 51 à 53 s’appliquent par analogie aux droits des personnes concernées, à la sécurité des données, aux statistiques et à l’analyse des données.