Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 60 OEVEffacement des données

Section 10 Surveillance de l’arrivée aux aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données enregistrées dans le système de reconnaissance des visages doivent être effacées dans un délai de 30 jours.

2Si les données enregistrées sont requises dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure relevant du droit de l’asile et des étrangers en cours elles sont effacées dès l’entrée en force de la décision ou dès la suspension de la procédure.

3La photographie réalisée lors de la consultation des données en vue d’une comparaison avec la photographie initiale, et les données biométriques y relatives doivent être détruites immédiatement après la consultation des données.