Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 55 OExplAdmission aux cours et aux examens

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 5 Permis d’emploi Section 2 Remise des autorisations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Est admise aux cours et examens toute personne qui:

a.
est majeure;
b.
fournit une attestation de la police de son lieu de domicile qui permet de conclure que ses antécédents offrent la garantie qu’elle utilisera les matières explosives et les engins pyrotechniques de manière licite et conforme aux règles de l’art.

2L’admission aux cours et aux examens peut être subordonnée à la présentation d’une attestation prouvant que le candidat a exercé une activité, accompli des études ou achevé un apprentissage dans une profession déterminée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.