1Le SEFRI consigne les permis délivrés dans un registre comprenant les données suivantes:
- a.
- nom;
- b.
- prénom;
- c.
- date de naissance;
- d.
- lieu d’origine;
- e.
- numéro AVS;
- f.
- date d’examen;
- g.
- nature du permis.
2Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne le registre des permis:
- a.
- l’OCE;
- b.
- les services spécialisés cantonaux.
3Les données sont effacées après le 99e anniversaire du titulaire.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).