1La commission d’examen104 décide de cas en cas:
- a.
- si elle accepte des permis non concernés par la présente ordonnance;
- b.
- si le titulaire d’un tel permis doit subir un examen complémentaire.
2Le SEFRI édicte des directives pour la reconnaissance d’autres permis.
3La demande de reconnaissance est adressée au SEFRI.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.