Art. 11 OFCException à l’obligation de requérir un crédit d’engagement

(art. 21, al. 1, LFC)

Il n’est pas requis de crédit d’engagement:

a.

lorsque dans le cas d’espèce les coûts totaux sont inférieurs à dix millions de francs:

1.¹⁸

pour la conclusion de contrats de location d’immeubles de longue durée,

1^bis.¹⁹

pour la conclusion de contrats de droit de superficie,

2.

pour l’acquisition de biens d’équipement excepté dans la branche de la construction et de l’immobilier,

3.

pour l’acquisition de prestations de service;

b.

pour l’engagement d’employés.