Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er mai 2011 (RO 2011 1387).
Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01
Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération Section 2 Crédits d’engagement
Abrogé
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