(art. 25 LFC)
1Lorsqu’elle contrôle l’utilisation d’un crédit d’engagement, l’unité administrative établit:22
- a.
- le solde du crédit;
- b.
- l’état des dépenses engagées, mais non encore liquidées, et leurs échéances probables;
- c.23
- les charges et les dépenses d’investissement occasionnées;
- d.
- les crédits requis pour l’achèvement du projet.
2Au terme du projet, l’unité administrative liquide le crédit et en rend compte dans le Compte d’État.
3Les crédits d’engagement sont saisis dans le système de comptabilité de l’unité administrative.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).