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Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01
Chapitre 2 Gestion des finances de la Confédération Section 2 Crédits d’engagement
(art. 24 LFC)
À moins que l’acte portant ouverture du crédit ne déclare expressément le Conseil fédéral compétent, les départements décident des montants à débloquer sur les crédits d’engagement selon l’art. 24 LFC. Les départements peuvent déléguer cette compétence aux services qui leur sont subordonnés.
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