Art. 12 OFCÉvaluation et justification des demandes

(art. 22 LFC)

Les demandes de crédit des unités administratives doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a.

elles doivent présenter une évaluation rigoureuse des engagements requis;

b.

elles doivent décrire, s’il existe de grandes causes d’incertitude, les mesures de correction et de gestion permettant de faire face à d’éventuels besoins financiers supplémentaires;

c.

elles doivent prévoir, au besoin, des réserves raisonnables et indiquées expressément.