1La Banque nationale suisse peut demander au Conseil fédéral de contraindre les banques à conserver en Suisse, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique correspondant, au maximum, à 2,5 % des positions pondérées en fonction des risques afin:81
- a.
- de renforcer la résistance du secteur bancaire face aux risques d’une croissance excessive du crédit, ou
- b.
- de lutter contre les risques d’une croissance excessive du crédit.
2Elle consulte la FINMA avant de remettre sa demande et informe dans le même temps le Département fédéral des finances. Si le Conseil fédéral approuve la demande, il complète la présente ordonnance par une annexe 7 dans le sens de la demande.82
3Le volant anticyclique peut se limiter à certaines positions de crédit. Il est supprimé ou adapté aux nouvelles circonstances si les critères déterminants pour l’ordonner ne sont plus remplis. La procédure est régie par les al. 1 et 2.
4L’art. 43, al. 2 et 3, s’applique par analogie au volant anticyclique.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 30 sept. 2022 (RO 2022 53).