Art. 42 OFRFonds propres minimaux

¹Après les déductions fondées sur les art. 31 à 40, les banques doivent détenir au total les fonds propres minimaux suivants:

a.

des fonds propres de base équivalant à 3 % de l’engagement total (art. 42a);

b.

des fonds propres équivalant à 8 % de l’ensemble des positions pondérées en fonction des risques (art. 42b).

²Une banque informe la FINMA et la société d’audit dès qu’elle ne dispose plus des fonds propres minimaux visés à l’al. 1.

³Une banque ne disposant pas des fonds propres minimaux visés à l’al. 1 ne respecte pas les prescriptions en matière de fonds propres au sens de l’art. 25, al. 1, LB.